JACQUES-BERNARD MAGNER

petite hydroélectricitéM. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du principe d'encouragement à la petite hydroélectricité inclus dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie.

En 2018, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique dans lequel il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains. En effet, toutes les énergies doivent être mobilisées, dont l'énergie millénaire de l'eau qui peut aussi, à sa mesure, contribuer à la revitalisation des territoires ruraux. Mais il apparaît, sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydroélectricité. Ainsi, les instructions administratives durent de deux à sept ans, des demandes disproportionnées et exorbitantes sont faites (qui représentent l'équivalent en revenus de dix à vingt ans de production énergétique), et l'état d'esprit est peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets qui sont pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. En conséquence il lui demande si son ministère prépare actuellement une instruction à ses services visant à mettre en œuvre la loi « énergie et climat », à confirmer le soutien à la petite hydro-électricité et à lever tous les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements. Il lui demande également si un cadre visible et raisonnable de relance des moulins sera enfin mis en place à la place du financement de leurs destructions.