JACQUES-BERNARD MAGNER

ATSEMJacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation administrative des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Avant l'adoption de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'école maternelle était facultative et l'embauche et la rémunération des ATSEM relevaient de la compétence des communes. Depuis la promulgation de la loi précitée, la scolarité est obligatoire dès l'âge de trois ans. En conséquence, il s'interroge sur l'organisation et la prise en charge de la situation administrative des ATSEM qui devraient relever de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son appréciation de ce dossier.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019 ne prévoit pas de modification du statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à disposition de la commune afin que chaque classe puisse en bénéficier.