Chambres de metiers et de lartisanatRéponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, suite à mon interpellation au sujet de la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Selon le syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT), il semble qu'il existe un blocage du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue d'une loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA mais les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 que sa revalorisation serait limitée à 2,5 %. De plus, refusant tout débat, le collège employeur a exigé de lier cette augmentation à un système de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Il paraît nécessaire qu'un accord social équilibré, qui intégrerait une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires, puisse être trouvé au sein des CMA et il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l'année 2022. Elle devra être précédée d'une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de la question de l'évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.