JACQUES-BERNARD MAGNER

stations de lavageJ'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation de nombreux gérants de stations de lavage qui, au coeur de l'été, ont été contraints de cesser leur activité sur arrêté de l'État.

Aucune compensation ne leur a été accordée et les entreprises ayant fait l'effort écologique et financier de mettre en place un système de recyclage des eaux ont dû fermer, elles aussi. Pour certains, la perte de chiffre d'affaires est estimée à 70 % et il apparaît nécessaire d'accompagner ce secteur dans sa transition, conformément à l'esprit de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2023. Plusieurs pistes pourraient être explorées, comme récompenser les entreprises les plus vertueuses ou mettre en place une aide à l'investissement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accompagner ce secteur en difficulté.

 

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.