JACQUES-BERNARD MAGNER

Le Sénateur Jacques-Bernard MAGNER a interrogé le Ministère concerné :

1- Mme la garde des sceaux, Ministre de la justice sur le devenir de la cour d'appel de Riom

2- M. le Ministre de l'économie et des finances  sur l’implantation des surfaces commerciales hors des centres-villes

3- Mme la ministre de la culture sur les normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques

1- Devenir de la cour d'appel de Riom

M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir de la cour d'appel de Riom dans le cadre de son projet de réforme de la carte judiciaire. De profondes inquiétudes sont exprimées dans le Puy-de-Dôme au sujet de cette cour d'appel qui gère chaque année environ 5 000 affaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant l'avenir de cette instance judiciaire.

2- Implantation des surfaces commerciales hors des centres-villes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés par l'augmentation constante des surfaces commerciales hors des centres-villes (plus de 20 % ces dernières années selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie). Ce développement constant apparaît incohérent face à la faible augmentation du pouvoir d'achat et de la population, ainsi qu'à la modification des habitudes des consommateurs. Il apparaît regrettable d'une part que les commissions départementales d'aménagement commercial tiennent compte essentiellement de l'esthétisme et du consumérisme de ces surfaces commerciales, d'autre part qu'elles accordent systématiquement une autorisation d'ouverture, contre l'avis des élus locaux, dès lors que le demandeur exerce un recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse en la matière.

3- Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques. Ces normes, nécessaires pour la préservation de notre patrimoine, posent parfois problème pour la conservation de biens en très mauvais état. En effet, en cette période de budgets contraints, les communes n'ont pas toujours les moyens suffisants pour rénover de tels bâtiments. Afin d'éviter que ces derniers ne tombent dans un état de délabrement total, il serait peut-être préférable d'accorder parfois l'autorisation de les détruire. Il lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens, et en particulier d'assouplir les conditions de conservation, de protection et de transformation des bâtiments dans de telles situations.