JACQUES-BERNARD MAGNER

formation prof artisan

Collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans

Texte de la question : M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés par les modifications des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non-salariées.

Depuis le 1er janvier 2018, cette collecte, due à titre personnel par les artisans (travailleurs indépendants ou chefs d'entreprise ayant le statut de salarié) a été transférée des services fiscaux (direction générale des finances publiques - DGFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Selon les modalités retenues, la contribution due au titre de l'année 2017 a été appelée en février 2018 et la contribution due au titre de l'année 2018 en novembre 2018. La contribution due en 2019 pour les artisans doit être versée en deux fois, en février et en novembre 2019. Selon les chiffres du FAFCEA, la collecte des fonds destinés à la formation continue des artisans pour 2018 s'est élevée à 33,8 millions d'euros, contre 72 millions d'euros en 2017. Diverses raisons sont avancées pour expliquer cette faible collecte : disparition d'entreprises lors du transfert des fichiers, système d'information des URSSAF non adapté pour identifier le champ des travailleurs indépendants, nombre important de contributeurs n'ayant pas vocation à être assujettis, contestation de l'assujettissement à la contribution des artisans ayant un statut de chef d'entreprise et de salarié, confusion des conditions de la collecte, etc. Afin de garantir l'accès aux fonds de formation des artisans (certaines sont obligatoires et réglementairement exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommateurs), il apparaît urgent de clarifier cette situation dans les meilleurs délais et il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures allant dans ce sens.

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