JACQUES-BERNARD MAGNER

loi alimentationApplication de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) mais entre 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Face à la défiance et à l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l'État français se doit de garantir la sécurité alimentaire et de sauvegarder notre agriculture. Le 6 juin 2019, un syndicat agricole a proposé la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Ce comité serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Il lui demande quelle suite il compte réserver à cette proposition.