JACQUES-BERNARD MAGNER

Madame la Secrétaire d’Etat,

Je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances pour 2015, de la ligne budgétaire relative au financement du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (le CPDC), avec, pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité.....

Cette décision a d’autant moins été comprise que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes des stations-services, délai nécessaire pour pallier les retards de paiement du CPDC, et que 2 200 dossiers étaient en souffrance au sein de ce comité.

Le Gouvernement avait annoncé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service.

Il convient en effet de rappeler que, outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.

Cependant, les critères d’éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.

Or, la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution.

La désertification des stations-service est malheureusement devenue une réalité pour des milliers de français, puisqu’il ne reste que 6.000 stations de proximité, alors qu’il y en avait 34.000 en 1985.

Pourtant, ces commerces sont à la fois un gage de lien social dans les zones isolées et des locomotives du commerce de proximité dans les centres villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.

Il paraît nécessaire, Madame la Secrétaire d’Etat, de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire.

Je vous demande donc, Madame la Secrétaire d’Etat, si vous comptez intégrer dans le projet de décret relatif au FISAC des conditions d’éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.

Jacques-Bernard MAGNER

Sénateur du Puy-de-Dôme

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