JACQUES-BERNARD MAGNER

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin dernier, décision relative à un accord local pour la composition des conseils des communautés d’agglomérations, mes collègues Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR ont déposé le 24 juillet une proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des

communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

Cette proposition de loi vise à :

◾Réintroduire la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);

◾Offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu'encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).

A la demande des sénateurs socialistes, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et adoptée le 22 octobre. A la fin de la séance publique, Monsieur Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, a précisé que la proposition de loi serait très prochainement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

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