JACQUES-BERNARD MAGNER

L’Assemblée nationale a adopté le 12 octobre dernier une motion de renvoi en commission de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau et assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires, un groupe de travail « eau et assainissement » composé de seize parlementaires et présidé par Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, a donc été installé le 7 novembre dernier.

Le groupe de travail a pour vocation d’identifier les difficultés qui se posent sur le terrain en vue d’aboutir à un diagnostic partagé, et de proposer des solutions concrètes. Pour ce faire, il a procédé à une série d’auditions avec les associations d’élus et les acteurs du secteur de l’eau et s’est réuni le mercredi 15 novembre pour faire un point d’étape de ses travaux.

Deux principes, partagés unanimement par tous les membres du groupe, irriguent leurs travaux.

Le particularisme de certains territoires doit permettre, dans des circonstances particulières et circonscrites, une adaptation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d’eau et d’assainissement. Dans les territoires de montagne et les territoires à l’habitat dispersé situés en zone rurale, eu égard aux conditions climatiques et topographiques particulières et aux périmètres intercommunaux trop étendus, la gestion du service public de l’eau n’est pas efficace à l’échelle intercommunale.  

Toutefois, il convient de renforcer le mouvement intercommunal en matière d’eau et d’assainissement dans les territoires où la procédure de transfert est engagée. Les acteurs du monde de l’eau doivent être encouragés dans la poursuite de cet effort. De plus, si la loi peut permettre des souplesses de transfert au niveau local, une fois la compétence transférée par les communes aux établissements publics à fiscalité propre, aucun mouvement de démutualisation ne doit être rendu possible.

D’ores et déjà, des actions peuvent être engagées pour accompagner le besoin de pédagogie et d’ingénierie juridique, technique et financière.

La conférence nationale des territoires, dont la compétence « eau et assainissement » constitue l’un des chantiers, pourrait constituer le lieu d’échanges de bonnes pratiques et d’informations, dont les auditions ont montré que les élus locaux pouvaient manquer.

Le rôle des préfets doit être renforcé pour améliorer la lisibilité et la connaissance de toutes les souplesses juridiques offertes à droit constant sur l’exercice de la compétence eau et assainissement, tant en termes de modes de gestion que de conséquences sur les syndicats et leur gouvernance. A cet égard, les deux circulaires d’application du 13 juillet 2016 et du 18 septembre 2017 pourraient utilement être complétées.

Face à la technicité de la compétence « eau et assainissement », des études et des diagnostics aux critères partagés nationalement paraissent nécessaires pour améliorer la connaissance des élus sur la qualité des rendements des réseaux et la qualité de l’eau en elle-même.

Enfin, en matière de capacité d’investissement, les agences de l’eau pourraient concevoir des dispositifs financiers incitatifs pour les établissements publics à fiscalité propre et développer un accompagnement via des opérations de montage de groupements de commande à l’échelle de plusieurs EPCI pour le renouvellement des réseaux, permettant d’atteindre une taille critique suffisante pour obtenir des conditions négociées auprès des fournisseurs et des conditions d’emprunt plus favorables.

Toutefois, afin d’accompagner l’adaptation aux spécificités locales en matière d’eau et d’assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république nécessite d’être revue sur deux points.

Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement.

En matière d’eau et d’assainissement, l’article 67 de la loi NOTRe a introduit, sous certaines conditions, l’application du mécanisme de représentation-substitution à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre.  Lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’EPCI est substitué, au sein du syndicat, aux communes qui le composent. Si ce seuil de trois EPCI n’est pas atteint, le syndicat est dissous par retrait automatique des communes.

La loi permet également aux communes qui le souhaitent de former, de manière volontaire, un syndicat.

La combinaison de ces deux dispositions a conduit, dans de nombreux cas, dans un premier temps à une dissolution des syndicats aux conséquences organisationnelles, patrimoniales et gestionnaires lourdes et dans un deuxième temps à une création de syndicat sur le même périmètre. Le groupe de travail propose, par conséquent, d’abaisser ce seuil de 3 à 2 permettant de faciliter l’exercice de la compétence.

Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1^er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées.

Ce droit de blocage est assorti de plusieurs conditions.

La première consiste à ajouter « un effet cliquet » qui entérine le transfert vers l’EPCI et qui ne permette plus de retour de la compétence vers la commune ;

La deuxième concerne la durée pendant laquelle cette minorité trouve à s’appliquer. Soit ce droit d’opposition est limité dans le temps, par exemple à la date du prochain renouvellement de l’exécutif communautaire suivant le transfert obligatoire de la compétence (2026), soit il est de nature pérenne ;

La troisième dissocie la compétence eau de la compétence assainissement, dans le cas où les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que l’EPCI a fait valoir le blocage, pour permettre à un EPCI qui souhaiterait avancer dans l’intégration communautaire en transférant la compétence assainissement de le faire.